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CleanWave

Conditions générales de prestation de services par voie électronique

INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

§ 1. Dispositions générales

  1. Le Vendeur fournit les Services conformément aux Conditions générales et aux dispositions du droit commun.
  2. La prestation des services s'effectue via le site Internet de la boutique, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
  3. Le Vendeur met les présentes Conditions générales à disposition sur le site Internet de la Boutique et peut également les mettre à disposition dans le Compte client ou les joindre en pièce jointe aux e-mails contenant les déclarations d'acceptation des offres des Clients. Les clients peuvent à tout moment : accéder aux Conditions générales, les enregistrer, les obtenir et les consulter en les imprimant ou en les enregistrant sur un support de données.
  4. Les informations figurant sur le site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens de l'article 66 du Code civil, mais uniquement une invitation adressée aux Clients à présenter des offres en vue de la conclusion d'un contrat, conformément à l'article 71 du Code civil.
  5. Pour pouvoir utiliser la Boutique, le Client doit disposer d’un appareil informatique connecté à Internet, d’un navigateur Web correctement configuré, dans sa version actuelle ou précédente : Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari ou Opera, avec JavaScript activé, ainsi qu’un compte de messagerie électronique actif et correctement configuré.
  6. L'utilisation de la Boutique peut entraîner pour le Client des frais liés à l'accès à Internet et à la transmission de données, dans les limites fixées par le contrat conclu avec l'opérateur de télécommunications dont il est client.

§2. Création d'un compte sur la boutique en ligne

  1. Le contrat relatif à la prestation du service de gestion du compte client est conclu pour une durée indéterminée dès que le Vendeur confirme la création du compte client.
  2. Le présent service de gestion du compte client a pour objet de mettre à disposition un espace client permettant, entre autres, de gérer les données du client et ses commandes.
  3. Pour créer un compte client, vous devez procéder à une inscription volontaire et gratuite. Pour ce faire, il vous suffit de remplir et d’envoyer au Vendeur le formulaire d’inscription disponible sur le site Internet de la Boutique.
  4. Pour que le formulaire d'inscription soit correctement rempli, il est nécessaire de remplir tous ses champs obligatoires et, le cas échéant, facultatifs, en utilisant des données ou des informations véridiques, complètes et concernant le client.
  5. Avant d'envoyer le formulaire d'inscription, le client doit, en cochant la case correspondante, déclarer qu'il a pris connaissance du règlement et qu'il en accepte les dispositions.
  6. Avant d'envoyer le formulaire d'inscription, en cochant la case correspondante, le client peut déclarer de son plein gré qu'il consent au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing par le vendeur.
  7. Le Vendeur vous informe que les finalités marketing indiquées ci-dessus peuvent notamment inclure l'envoi, par le Vendeur, d'informations commerciales en utilisant les coordonnées du Client. Le consentement visé au paragraphe ci-dessus peut être retiré à tout moment.
  8. L'envoi du formulaire d'inscription au Vendeur s'effectue à l'aide des fonctionnalités de la Boutique et par son intermédiaire.
  9. Vous pouvez utiliser votre compte client après l'avoir créé, puis vous être connecté à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe.
  10. La résiliation du contrat relatif à la prestation du service de gestion du compte client peut être effectuée sans motif et à tout moment, soit en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet, soit en adressant au Vendeur une déclaration du Client à cet effet, par exemple par e-mail ou par courrier.

§3. Fonctionnalités de base de la boutique en ligne

  1. Le Vendeur met à la disposition des Clients les fonctionnalités de base suivantes de la Boutique :
    • mise à disposition d'un formulaire de contact,
    • mise à disposition d'un moteur de recherche de biens, de contenus numériques et de services numériques.
  2. Pour utiliser le formulaire de contact, vous devez remplir les champs obligatoires, saisir le contenu souhaité, puis envoyer votre message au Vendeur. Le Vendeur vous répondra dans les plus brefs délais, via les fonctionnalités de la Boutique, par téléphone ou par voie électronique, en vous envoyant un e-mail.
  3. Pour rechercher des Produits, des Contenus numériques et des Services numériques dans la Boutique, veuillez saisir le terme souhaité dans le champ de recherche de la Boutique, puis valider votre recherche. Cette fonctionnalité permet d’effectuer une recherche dans les ressources de la Boutique à l’aide de mots-clés saisis par le client. De plus, elle peut permettre d’effectuer une recherche avancée selon des critères sélectionnés.

§ 4. Commandes passées via la boutique en ligne

  1. Les commandes de Produits, de Contenus numériques et de Services numériques peuvent être passées via le site Internet de la Boutique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’aide de la fonction « Panier ». Une fois la liste des commandes de Produits, de Contenus numériques et de Services numériques établie, le Client accède à la page de finalisation de la commande depuis la rubrique « Panier ».
  2. Lorsque le client est le titulaire d'un compte client connecté, il passe à l'étape suivante du processus de commande en tant que client connecté.
  3. Si le client n'est pas connecté en tant que titulaire d'un compte client, il peut choisir le mode de passation de commande :
    • à l'aide du compte client qui sera créé. Le client procède alors à la création de son compte client et, à l'aide de celui-ci, passe à l'étape suivante du processus de commande.
    • sans passer par le compte client. Le client passe alors à l'étape suivante du processus de commande.
    • en utilisant votre compte client. Le client passe alors à l'étape suivante de la commande.
  4. Lors de la passation de commande, le client saisit ou sélectionne :
    • informations relatives à la facturation,
    • les informations relatives à la livraison, précisant le mode et l'adresse de livraison,
    • le mode de paiement.
  5. Avant de passer commande, le Client prend connaissance, dans la rubrique « Panier », du montant total de la commande, taxes et frais annexes compris, notamment les frais de livraison et de paiement.
  6. La commande peut être passée en cliquant sur le bouton correspondant dans le panier et équivaut à la soumission par le client au vendeur d’une offre de conclusion d’un contrat de vente de marchandises, d’un contrat de fourniture de contenu numérique sur support ou de fourniture de contenu numérique sans support, ou encore d’un service numérique figurant dans la commande.
  7. Avant d'envoyer le formulaire de commande, en cochant la case correspondante, le client doit déclarer avoir pris connaissance des Conditions générales et en accepter les dispositions.
  8. Une commande passée peut être modifiée par le client jusqu'à ce que celui-ci reçoive la confirmation d'expédition des marchandises par le vendeur.
  9. La modification d'une commande peut consister en son annulation, son annulation partielle, l'ajout de produits supplémentaires ou la modification de l'adresse de livraison.
  10. Le vendeur informera sans délai le client de l'impossibilité d'accepter la commande, si des circonstances l'empêchent de le faire. Cette information sera communiquée par téléphone ou par voie électronique. Cette information peut constituer un rejet de l’offre dans son intégralité ou comporter les propositions suivantes de modification de la commande :
    • le rejet de la proposition dans la partie impossible à réaliser, ce qui entraîne un recalcul de la valeur du marché,
    • procéder à la répartition des Marchandises devant faire l'objet de la Livraison en une partie dont la Livraison est possible et une partie dont la Livraison interviendra à une date ultérieure, sans que cela n'entraîne de recalcul de la valeur de la commande.
  11. L'acceptation de l'offre du Client par le Vendeur, sous réserve de la modification prévue au point ci-dessus, est considérée comme une nouvelle offre, qui doit être acceptée par le Client afin de conclure le contrat de vente.
  12. La confirmation de la réception de la commande par le Vendeur s'effectue par l'envoi immédiat d'un e-mail. Ce message contient les conditions du contrat de vente convenues entre les parties, ainsi que les informations saisies par le Client dans le formulaire de commande, afin de permettre la détection d'éventuelles erreurs. En cas de détection d'une telle erreur, le Client peut en informer le Vendeur en lui envoyant un e-mail indiquant les informations correctes.
  13. La confirmation de la réception de la commande vaut acceptation par le Vendeur de l'offre de conclusion d'un contrat de vente soumise par le Client.

§ 5. Vente

  1. Le Vendeur fournit à ses Clients un service de vente à distance de marchandises, de contenus numériques et de services numériques.
  2. L'objet du contrat de vente de marchandises et de contenus numériques sur support physique comprend l'obligation pour le Vendeur de transférer au Client la propriété des marchandises ou des contenus numériques sur support physique et de les lui remettre, ainsi que l’obligation du Client de réceptionner les Marchandises ou les Contenus numériques sur support et d’en régler le prix au Vendeur. L'objet du contrat de fourniture de Contenu numérique sans support ou de Service numérique consiste en la fourniture au Client des contenus ou services commandés selon les modalités définies au § 13, ainsi qu'à l'obligation pour le Client de payer leur prix au Vendeur.
  3. Le Vendeur se réserve le droit d'organiser des campagnes promotionnelles consistant notamment à réduire le prix des Produits, des Contenus numériques ou des Services numériques jusqu'à une date déterminée ou jusqu'à épuisement du stock des Produits faisant l'objet de la promotion.
  4. Le contrat de vente est conclu dès que le Vendeur confirme la réception de la commande du Client.
  5. La livraison des produits a lieu à la date indiquée dans la description du produit.
  6. Le délai de livraison des Produits peut être modifié en cas de modification de la commande par le Client.
  7. La livraison des marchandises s'effectue :
    • si le Client choisit l'option de livraison par transporteur, les jours ouvrables, à l'adresse indiquée par le Client,
    • si le Client choisit l'option de livraison à un point relais par l'intermédiaire du transporteur, les jours ouvrables, au point relais choisi par le Client,
    • si le Client choisit de venir retirer les Produits en personne au siège de la Boutique, les jours ouvrables, de 10:00-16:00.
  8. Des informations détaillées concernant les modes de livraison disponibles, les transporteurs et les frais associés sont publiées sur le site Internet de la boutique, et le client en est informé au cours du processus de commande.
  9. La livraison des marchandises n'intervient qu'après le paiement par le client.
  10. La confirmation de la remise des Marchandises au Transporteur en vue de leur Livraison peut être effectuée par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique du Client.
  11. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vous est transféré dès leur remise.
  12. Si le client choisit l'option de livraison par transporteur, il est recommandé qu'il vérifie le colis en présence du transporteur.
  13. En cas de constat d'un dommage sur le colis, le client est en droit d'exiger du transporteur qu'il dresse un procès-verbal en bonne et due forme.

§ 6. Paiements

  1. Le montant du paiement relatif à la vente est déterminé sur la base du tarif des produits figurant sur le site Internet du vendeur au moment de la commande du produit.
  2. Les prix indiqués sur le site Internet de la boutique pour chaque produit sont des prix bruts exprimés en zlotys polonais et incluent la TVA, mais n'incluent pas les frais de livraison ni les frais liés au mode de paiement choisi.
  3. Les frais de transaction et de livraison des marchandises sont à la charge du client.
  4. Le montant total de la commande, affiché dans la rubrique « Panier » avant la validation de la commande et après avoir sélectionné le mode de livraison des produits ainsi que le mode de paiement, comprend le prix des produits commandés, ainsi que les taxes applicables et tous les frais annexes, notamment les frais de livraison et de transaction.
  5. Le montant total de la commande engage le Vendeur et le Client.
  6. Le Vendeur propose les modes de paiement suivants pour les Services de vente qu'il fournit :
    • par virement bancaire classique sur le compte bancaire du Vendeur,
    • via le système de paiement externe Przelewy24, géré par PayPro SA, dont le siège social est situé à Poznań (60-327), située au 15, rue Kanclerska, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000347935, NIP : 7792369887 et REGON : 301345068,
    • en utilisant le système de paiement externe Pa, géré par PayU SA, dont le siège social est situé à Poznań (60-166), rue Grunwaldzka 18, inscrite au Registre des entreprises du Registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000274399, NIP : 779-2308495 et REGON : 301345068,
    • dans le cadre d'un contrat de crédit-bail utilisant un système externe dont l'opérateur est la société LeaseLink Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie (03-840), située au 306/308, rue Grochowska, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000477046, NIP : 5272698282 et REGON : 146815482.
  7. Le délai de paiement des sommes dues court à compter de la remise de la marchandise.
  8. Le client est tenu d'effectuer le paiement :
    • dans un délai de 7 jours – si vous choisissez le paiement par virement bancaire classique pour un appareil ne faisant pas l'objet d'une promotion,
    • dans un délai de 24 heures – si vous choisissez le virement bancaire classique comme mode de paiement, pour l'appareil faisant l'objet de la promotion,
    • au moment de la commande – si vous choisissez de payer via un système de paiement externe ou par carte bancaire.
  9. Le remboursement par le Vendeur intervient sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le motif est survenu, dans les cas suivants :
    • la résiliation du contrat par le consommateur,
    • en cas d'annulation par le client d'une commande ou d'une partie de celle-ci ayant été réglée avant son exécution,
    • la reconnaissance par le Vendeur de la réclamation faisant l'objet de la déclaration, en tout ou en partie, sur la base des dispositions légales en vigueur.
  10. Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, à moins que celui-ci n'accepte une autre solution qui ne lui occasionne aucun frais.
  11. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais de livraison supplémentaires engagés par le Client si celui-ci a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur.

§7. Lettre d'information

  1. L'objet du présent service de newsletter est la prestation fournie par le Vendeur, consistant à envoyer des informations commerciales à l'adresse e-mail du Client.
  2. Pour vous abonner à la newsletter, vous devez cocher la case correspondante dans le formulaire d'inscription ou dans tout autre formulaire mis à disposition par le Vendeur sur le site Internet de la Boutique.
  3. La fourniture de l'adresse e-mail du Client est une condition préalable à la souscription en bonne et due forme au service de newsletter. La communication de ces données est facultative, mais nécessaire à la fourniture du service et à la conclusion du contrat y afférent.
  4. Avant d'envoyer le formulaire de souscription au service de newsletter, en cochant la case correspondante, le Client peut déclarer de son plein gré qu'il consent au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing par le Vendeur.
  5. Le Vendeur vous informe que les finalités marketing mentionnées ci-dessus peuvent notamment inclure l'envoi par le Vendeur d'informations commerciales à l'aide des coordonnées du Client. Le consentement visé au paragraphe ci-dessus peut être retiré à tout moment.
  6. L'envoi du formulaire de commande du service de newsletter au Vendeur s'effectue à l'aide des fonctionnalités de la Boutique et par son intermédiaire.
  7. Le contrat de prestation du service de newsletter est conclu pour une durée indéterminée dès que le Vendeur confirme l'inscription du Client à la liste de diffusion.
  8. La résiliation du contrat relatif à la prestation du service de newsletter peut être effectuée sans justification et à tout moment, notamment : des fonctionnalités de la Boutique en ligne ou en se désabonnant à l’aide du lien de désabonnement figurant dans le corps du bulletin d’information, ainsi qu’en adressant au Vendeur une déclaration du Client à cet effet, par exemple par e-mail ou par courrier.

§ 8. Garanties

  1. Les produits peuvent être couverts par la garantie du vendeur, du fabricant ou du distributeur.
  2. La garantie est accordée par le biais d'une déclaration de garantie qui définit les obligations du garant et les droits du client dans le cas où la marchandise ne présenterait pas les caractéristiques spécifiées dans ladite déclaration.
  3. Le Vendeur remet au Client un document de garantie en même temps que le Produit couvert par la garantie. En l'absence d'un tel document, la garantie est réputée prendre effet à compter de la date de réception de l'appareil et s'étend sur une durée de 12 mois.

§ 9. Réclamations

  1. Les réclamations peuvent être déposées au titre de la garantie légale ou de la garantie commerciale, si celle-ci a été accordée.
  2. Si le Bien est couvert par une garantie, le Client est en droit de faire valoir ses droits au titre de cette garantie en déposant une réclamation auprès du Vendeur ou directement auprès du garant. Si le consommateur fait valoir ses droits au titre de la garantie, le délai d'exercice des droits au titre de la garantie légale est suspendu à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé du défaut. Ce délai recommence à courir à compter du jour où le garant refuse d’exécuter les obligations découlant de la garantie ou à l’expiration infructueuse du délai imparti pour leur exécution.
  3. Le droit de faire valoir les droits découlant de la garantie légale s’applique indépendamment des droits éventuels découlant d’une garantie commerciale. L’exercice d’éventuels droits au titre de la garantie commerciale n’affecte pas la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale.
  4. Une réclamation au titre de la garantie peut être déposée par courrier postal ou par e-mail à l’adresse postale ou électronique du Vendeur : hello@shopcleanwave.com. Elle peut être introduite à l'aide du formulaire dont le modèle figure en annexe des Conditions générales, mais cela n'est pas obligatoire.
  5. Dans le corps de la réclamation déposée au titre de la garantie, il est recommandé d'indiquer :
    • les coordonnées du consommateur, qui serviront à répondre à la réclamation et à assurer la correspondance y afférente,
    • le numéro de compte bancaire du consommateur, qui servira au remboursement des fonds, le cas échéant,
    • la description du problème ainsi que les données d'identification du consommateur.
  6. Dans le cas où une réclamation au titre de la garantie concerne un produit, afin que le Vendeur puisse examiner cette réclamation, le Consommateur est tenu de livrer ou d'envoyer le produit faisant l'objet de la réclamation à l'adresse du Vendeur, à ses frais.
  7. Dans le cas où une réclamation au titre de la garantie porte sur un produit, afin que le Vendeur puisse examiner cette réclamation, le Consommateur est tenu de livrer ou d'envoyer le produit faisant l'objet de la réclamation à l'adresse du Vendeur, à ses frais.
  8. Le vendeur examine les réclamations concernant :
    • garantie dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réclamation,
    • d'une éventuelle garantie, dans le délai prévu par les conditions de garantie.
  9. Le vendeur informera le consommateur de la manière dont la réclamation reçue a été traitée :
    • au titre de la garantie, par voie électronique ou par courrier ordinaire, selon le choix du consommateur ou le mode de réclamation qu'il a utilisé,
    • au titre d'une éventuelle garantie, selon les modalités prévues dans les conditions de garantie.
    • En l'absence de réponse dans un délai de 14 jours, la réclamation est considérée comme fondée.
  10. Si la réclamation concerne un produit qui, après examen, doit faire l'objet d'une réparation, le délai de réparation peut aller jusqu'à 30 jours calendaires (en fonction de la disponibilité des pièces de rechange).
  11. Dans le cas où une réclamation au titre de la garantie concerne un Produit qui, après examen de la réclamation, doit être renvoyé au Consommateur, le Vendeur livrera ou enverra le Produit à l'adresse du Consommateur.
  12. Le remboursement des sommes versées dans le cadre d'une réclamation au titre de la garantie s'effectuera par virement bancaire ou par mandat postal, selon le choix du consommateur.
  13. L'application du droit de garantie est exclue à l'égard des clients qui ne sont pas des consommateurs.

§ 10. Traitement extrajudiciaire des réclamations et exercice des droits

  1. Le consommateur dispose des voies de recours extrajudiciaires suivantes pour le traitement des réclamations et la défense de ses droits :
    • le dépôt d'une demande de règlement d'un litige découlant du contrat de vente conclu auprès du tribunal arbitral permanent de la consommation rattaché à l'Inspection du commerce,
    • le dépôt d'une demande visant à engager une procédure de médiation en vue du règlement à l'amiable du litige opposant le consommateur au vendeur auprès de l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce,
    • faire appel au médiateur des consommateurs du département ou de la ville, ou à une organisation associative dont l'une des missions statutaires est la protection des consommateurs,
    • le dépôt d'une réclamation via la plateforme en ligne de l'Union européenne dédiée au règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/.
  2. Vous trouverez des informations détaillées sur la procédure de règlement extrajudiciaire des réclamations et de traitement des litiges, ainsi que sur les modalités d'accès à ces procédures, dans les locaux et sur les sites Internet des entités concernées.
  3. La liste des organismes et institutions chargés de missions liées au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que des informations détaillées à ce sujet, sont disponibles sur le site Internet de l’Office de la concurrence et de la consommation : https://www.uokik.gov.pl.

§11. Résiliation du contrat de vente de marchandises et du contrat de fourniture de contenu numérique

  1. Le consommateur peut, sans avoir à justifier sa décision, se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de vente d'un bien, du contrat de fourniture de contenu numérique sur support, de la fourniture de contenu numérique sans support ou d'un service numérique.
  2. Le consommateur peut résilier le contrat en adressant au vendeur une déclaration de résiliation du contrat.
  3. Le délai de rétractation du contrat de vente commence à courir à compter de la prise de possession par le consommateur du bien ou du contenu numérique sur support matériel ; pour les autres contrats, il commence à courir à compter de la date de leur conclusion.
  4. Le consommateur est tenu de restituer le bien ou le contenu numérique sur le support fourni par le vendeur sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il s'est rétracté du contrat.
  5. En cas de résiliation du contrat portant sur la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel ou d'un service numérique, le consommateur est tenu de cesser d'utiliser ce contenu numérique ou ce service numérique et de ne plus les mettre à la disposition de tiers.
  6. Le consommateur n'est pas en droit de se rétracter du contrat si le vendeur a commencé à exécuter la prestation avec le consentement exprès et préalable du consommateur, lequel a été informé qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.
  7. Le vendeur s'engage à récupérer la marchandise à ses frais lorsque, en raison de la nature de celle-ci, il n'est pas possible de la renvoyer par la poste de manière habituelle, et que, par ailleurs, la marchandise a été livrée au consommateur à l'adresse où il résidait au moment de la conclusion du contrat de vente.
  8. Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant d'une utilisation de celui-ci allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
  9. En cas de résiliation du contrat, celui-ci est réputé ne pas avoir été conclu.

§ 12. Droits du consommateur en cas de non-conformité du bien au contrat

  1. En cas de non-conformité du bien au contrat, le consommateur bénéficie des droits prévus par la loi.
  2. La marchandise est conforme au contrat si, notamment, sa description, sa nature, sa quantité, sa qualité, son intégralité et sa fonctionnalité sont conformes au contrat.
  3. En outre, pour être considéré comme conforme au contrat, le bien doit : être apte aux fins auxquelles un bien de ce type est habituellement destiné ; être présent en quantité et présenter les caractéristiques habituelles des marchandises de ce type ; être livré avec son emballage, ses accessoires et ses notices d’utilisation ; être de qualité équivalente à celle de l’échantillon ou du modèle.
  4. Le vendeur n'est pas responsable du défaut de conformité du bien au contrat si le consommateur a été expressément informé qu'une caractéristique particulière du bien s'écarte des exigences de conformité et s'il a accepté ce défaut de manière distincte.
  5. Le vendeur est responsable de la non-conformité de la marchandise au contrat qui existait au moment de sa livraison et qui a été constatée dans un délai de deux ans à compter de ce moment.
  6. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut exiger sa réparation ou son remplacement.
  7. Le vendeur peut procéder à un échange lorsque le consommateur demande une réparation, ou à une réparation lorsque le consommateur demande un échange, si la mise en conformité selon le mode choisi par le consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs.
  8. Le vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif pour le consommateur. Les frais sont à la charge du vendeur.
  9. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut demander une réduction du prix ou résilier le contrat, dans les cas prévus par la loi.
  10. Le consommateur ne peut résilier le contrat si la non-conformité du bien au contrat est mineure.
  11. Les réclamations relatives à la non-conformité du produit au contrat peuvent être envoyées par courrier à l'adresse suivante : TECHWISH sp. z o.o., aleja LED 8, 55-020 Rzeplin.

§ 13. Conclusion par le consommateur d'un contrat portant sur la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique

  1. Dans la Boutique, le consommateur peut conclure à distance un contrat portant sur la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel ou d'un service numérique.
  2. Le vendeur fournit au consommateur le contenu numérique sans support physique ou le service numérique immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties en ont décidé autrement.
  3. Les prix des contenus numériques et des services numériques sont indiqués en zlotys polonais et comprennent tous les éléments, y compris la TVA.

§ 14. Droits du consommateur en cas de non-conformité du contenu numérique et du service numérique au contrat

  1. Le consommateur est en droit de résilier le contrat si le vendeur n'a pas fourni le contenu numérique ou le service numérique malgré une mise en demeure.
  2. Si le contenu numérique ou le service numérique n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut exiger qu'il soit mis en conformité avec le contrat.
  3. Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité au contrat qui existait au moment de la livraison et qui s'est manifesté dans un délai de deux ans.
  4. Si le contenu numérique ou le service numérique n'est pas conforme au contrat, le consommateur peut demander une réduction du prix ou résilier le contrat, dans les cas prévus par la loi.
  5. Les réclamations peuvent être adressées à l'adresse suivante : TECHWISH sp. z o.o., aleja LED 8, 55-020 Rzeplin.

§15. Traitement des données et des cookies

  1. Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur disposent des droits décrits dans la Politique de confidentialité et relative aux cookies de la Boutique.
  2. Vous trouverez des informations sur les cookies utilisés dans la Politique de confidentialité et relative aux cookies de la Boutique.

§16. Conditions de licence

  1. Le Vendeur accorde aux Clients utilisant la Boutique une licence gratuite à des fins d'usage personnel et afin de leur permettre d'utiliser la Boutique.
  2. Le nom de la boutique, sa conception graphique, son code source ainsi que toutes les œuvres associées constituent des œuvres au sens de la législation sur le droit d'auteur.
  3. Le client n'est pas autorisé à : prêter, louer ou revendre les œuvres ou toute partie de celles-ci, ni à créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci.
  4. En publiant tout contenu (par exemple, des commentaires ou des avis) sur la Boutique, le Client accorde au Vendeur une licence gratuite et non exclusive pour l'utilisation de ce contenu.
  5. Il est interdit de fournir à la Boutique des contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits de la personnalité.

§ 17. Entrée en vigueur et modification du règlement

  1. Le règlement entre en vigueur dans un délai de 3 jours à compter de la date de sa publication sur le site Internet de la boutique.
  2. Le règlement peut être modifié en raison d'une modification de la législation ou de changements techniques ou organisationnels.
  3. Toute modification des Conditions générales de vente prend effet dès la publication de leur nouveau libellé sur le site Internet de la boutique.
  4. Le vendeur envoie par voie électronique une notification concernant la modification des Conditions générales, lorsque les parties sont liées par un contrat à durée indéterminée.

§ 18. Dispositions finales

  1. En l'absence de possibilité de règlement à l'amiable d'un litige entre le Vendeur et un Client n'étant pas un consommateur, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.
  2. En ce qui concerne les clients qui ne sont pas des consommateurs, le droit applicable est celui de la République de Pologne.
  3. Les dispositions du Règlement n'ont pas pour objet d'exclure ni de limiter les droits du Client, en tant que consommateur, découlant des dispositions légales.
  4. Si certaines dispositions du Règlement s'avéraient nulles, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

§ 19. Définitions utilisées dans le règlement

  • Client: personne physique ou morale concluant un contrat avec le Vendeur.
  • Consommateur – Client qui est une personne physique et qui conclut un contrat à des fins non liées à une activité économique ou professionnelle.
  • Règlement – les présentes conditions contractuelles.
  • Boutique – boutique gérée par le Vendeur via le site web accessible sur Internet à l'adresse URL : cleanwavepolska.pl.
  • Le vendeur – TECHWISH sp. z o.o., dont le siège social est situé à Rzeplin (55-020), aleja LED 8, KRS : 0000838215, NIP : 8961594246, REGON : 385930203. Contact : tél. (71) 733 69 27, e-mail : hello@techwish.pl.
  • Marchandise – bien meuble faisant l'objet d'une vente.

INFORMATIONS RELATIVES À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

En tant que consommateur, vous avez le droit de résilier le contrat conclu dans notre boutique dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier votre décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous avez pris possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, TECHWISH sp. z o.o., aleja LED 8, 55-020 Rzeplin, e-mail : hello@techwish.pl, de votre décision au moyen d'une déclaration sans équivoque.

Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux contrats portant sur la prestation de services entièrement exécutés avec le consentement du consommateur ; aux contrats ayant pour objet un bien fabriqué selon les spécifications du consommateur ; dont l’objet est un bien livré dans un emballage scellé qui, une fois ouvert, ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène.

CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de rétractation, nous vous remboursons l'intégralité des paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le moins cher que nous proposons), sans délai, et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision.

Veuillez nous renvoyer ou nous remettre l'article à l'adresse suivante : TECHWISH sp. z o.o., aleja LED 8, 55-020 Rzeplin, sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation. Veuillez joindre le formulaire de rétractation à l'envoi.

Les frais directs liés au retour des articles seront à votre charge. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des articles résultant d’une utilisation autre que celle nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ceux-ci.